J.O. Numéro 87 du 14 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05510

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905075X



Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Europe 2 Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 (75) ;
Décision d'autorisation : no 95-511 du 3 octobre 1995 étendue, publiée au Journal officiel du 17 octobre 1995 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.